Convention de type affermage, avec contribution financière de la Communauté du Pays d'Aix, conclue en application des articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l'exploitation et la gestion de la future salle des musiques actuelles de la Constance.La programmation proposée par le futur délégataire devra répondre aux objectifs suivants:— aboutir à un pos...

Convention de type affermage, avec contribution financière de la Communauté du Pays d'Aix, conclue en application des articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l'exploitation et la gestion de la future salle des musiques actuelles de la Constance.La programmation proposée par le futur délégataire devra répondre aux objectifs suivants:— aboutir à un positionnement spécifique en matière d'équipements par rapport à l'offre existante sur le territoire du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,— rapprocher ce territoire d'autres agglomérations où des structures similaires ont été réalisées: Nîmes, Clermont-Ferrand, Reims, Nancy...— permettre l'expression de choix artistiques ambitieux dans le domaine des musiques actuelles à travers ses diverses expressions: rock, jazz, musiques du monde, musiques et expressions urbaines, musiques électroniques…— rester attentif à l'émergence et la novation, tout en respectant un nécessaire équilibre dans la diversité et la pluralité des expressions et styles musicaux représentés, ceci à travers la programmation ainsi que pour toutes les activités et formes d'accueil proposés par le site,— le projet porté par l'établissement intégrera une réelle ouverture pour les acteurs et opérateurs du tissu musiques actuelles du Pays d'Aix. Une part des activités de l'établissement en termes de diffusion, comme de résidence sera prévue à l'usage direct ou en collaboration étroite avec ces opérateurs. Une économie spécifique, ainsi que des liens contractuels et financiers seront recherchés dans ce sens à travers le modèle économique du projet,— garantir l'accès du public le plus large du Pays d'Aix et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur par la mise en place d'une politique tarifaire adaptée,— rechercher, par des actions significatives de communication et de médiation, l'élargissement de la base des publics potentiels, notamment en direction du public jeune. Développer en ce sens des actions spécifiques en direction du public étudiant et de l'université.Les obligations du délégataire en termes de contenu et d'action artistique seront portées au cahier des charges.Elles comprendront notamment:— un minimum de 100 à 120 manifestations (concerts — spectacles — résidences) sur les 2 espaces de diffusion dont une part substantielle de coproductions avec des opérateurs locaux, et un nombre d'accueil et de mise à disposition qui ne pourra être inférieur à 15 % des activités de diffusion réalisées sur les 2 salles;Des locations et formules de collaboration incluant rétribution avec des producteurs privés extérieurs seront encouragées dans une proportion minimum de 10 % du total des manifestations proposées.— des résidences d'artistes seront proposées sur l'établissement, ceci à travers l'usage des studios et des scènes des 2 salles;Priorité sera donnée aux artistes émergents et en particulier aux projets d'accompagnement d'artistes issus du territoire. Une proportion d'accueil d'initiatives portées par des associations, structures d'accompagnement et opérateurs du territoire sera expressément prévue.— pour les studios, il sera recherché une ouverture maximale en termes d'horaires, de diversité des expressions et de typologie des musiciens accueillis (amateurs et professionnels).D'une façon générale le futur délégataire devra être apte à assurer la maintenance du bâtiment et des équipements indissociables concédés avec une prise en charge des obligations en résultant dans les conditions qui seront définies dans le contrat de délégation.La délégation de service public emportera droit d'occupation précaire et révocable de l'ouvrage immobilier, et permettra la mise à disposition des équipements, matériels, appareils scénographiques et autres biens meubles dont il assurera le fonctionnement et l'entretien. En contrepartie de cette occupation, le délégataire versera à la CPA une redevance d'occupation domaniale.À l'expiration de la convention, le candidat retenu sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les ouvrages, installations, matériels et appareils qui ont fait l'objet de l'autorisation d'occupation domaniale ou d'une mise à disposition.Les aspects liés à la gestion des fonctions «restauration — catering, service de boisson et petite-restauration publique» seront sous la responsabilité du délégataire.Celui-ci pourra néanmoins contractualiser ces prestations auprès d'un tiers, sous réserve de proposer une solution sécurisée en termes de qualité de service, de respect des normes et de la législation — particulièrement, emploi et responsabilité sociale, hygiène, débit de boisson. Aucune solution intégrant un débit de boissons de type 4 ne pourra être mise en œuvre sur l'établissement.Les équipements financés par le candidat retenu, et jugés nécessaires à l'exploitation du service, seront remis à la collectivité moyennant une indemnité si ces biens ne sont pas amortis.

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