Les prestations foncières liées à la mise en œuvre des mesures compensatoires comprennent:— la négociation, la rédaction, le recueil des signatures de divers actes fonciers;— la préparation des dossiers permettant l'enregistrement et la publication auprès du service de publication foncière des actes de vente et des baux emphytéotiques;— la rédaction des occupations temporaires nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre d...

Les prestations foncières liées à la mise en œuvre des mesures compensatoires comprennent:— la négociation, la rédaction, le recueil des signatures de divers actes fonciers;— la préparation des dossiers permettant l'enregistrement et la publication auprès du service de publication foncière des actes de vente et des baux emphytéotiques;— la rédaction des occupations temporaires nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre des travaux compensatoires, le recueil des signatures et le suivi des paiements à réaliser.les prestations foncières liées au suivi des aménagements fonciers agricoles et forestiers comprennent une mission d'assistance au maître d'ouvrage pour:— une expertise foncière permettant d'assister la DREAL sur les questions relatives à la mise en œuvre de ces mesures compensatoires en particulier concernant les problématiques agricoles associées;— assurer la représentation du Maître d'ouvrage lors des commissions d'Afaf;— fournir un avis sur les éventuels recours devant la CDAF et le tribunal administratif;— s'assurer que les programmes de travaux connexes à la charge du maître d'ouvrage sont limités à la reconstitution du tissu agricole.

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