L'objet du contrat est la conclusion d'un bail à construction portant sur la conception, le financement, la construction, la mise aux normes, l'entretien et le gros entretien et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux (en ce compris la réalisation des voiries et des parkings nécessaires). Le titulaire (preneur au bail à construction) conclura avec les services de l'état compétent une convention de location (aya...

L'objet du contrat est la conclusion d'un bail à construction portant sur la conception, le financement, la construction, la mise aux normes, l'entretien et le gros entretien et renouvellement d'un ouvrage à destination de bureaux (en ce compris la réalisation des voiries et des parkings nécessaires). Le titulaire (preneur au bail à construction) conclura avec les services de l'état compétent une convention de location (ayant la nature d'un bail en l'état futur d'achévement) afin de mettre l'ouvrage construit à disposition des services de la DDFIP, de la DSDEN et du CIO, qui précisera notamment les obligations de l'état en matière de réparations et d'entretien (répérations locatives ou de menu entretien; entretien courant des équipements du bien loué) pendant la durée de la convention de location. Le titulaire versera à l'etat un loyer prévu dans le bail à construction en contrepartie de la mise à disposition du terrain d'assiette de l'opération. L'état versera au titulaire un loyer prévu dans la convention de location en contrepartie de la mise à disposition de l'ouvrage. Le titulaire sera membre de plein droit d'une association syndicale libre (ASL) constituée entre les titulaires de droits réels compris dans le périmètre, laquelle aura la charge de l'entretien, des réparations et de la gestion des équipements communs de l'ensemble immobilier Le Troadec (réseaux, trottoirs, voirie, espaces verts, bassin, etc.).le titulaire de l'ensemble contractuel signera une promesse de bail à construction sous diverses conditions suspensives notamment celle tenant à l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours et retrait. Le bail à construction sera signé en la forme authentique après réalisation des conditions suspensives.

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