L'accord-cadre porte sur les prestations ci-dessous désignées:— la fourniture d'électricité pour les points de livraison du groupement de commandes, alimentés en basse et haute tension, à des puissances souscrites strictement supérieures à 36 kva,— l'accès et l'utilisation, pour les points de livraison du groupement, dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution,— la mission de responsable d'équilibre ...
L'accord-cadre porte sur les prestations ci-dessous désignées:— la fourniture d'électricité pour les points de livraison du groupement de commandes, alimentés en basse et haute tension, à des puissances souscrites strictement supérieures à 36 kva,— l'accès et l'utilisation, pour les points de livraison du groupement, dans le cadre d'un contrat unique, au réseau public de distribution,— la mission de responsable d'équilibre conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie,— les services associés à la fourniture d'électricité pour les points de livraison du groupement de commandes (garanties d'origine, plateforme web, flux de facturation, traitement des demandes au GRD).Le présent accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert sous la forme d'un groupement de commandes dont le coordonnateur représentant le pouvoir adjudicateur est le Syndicat énergies Haute-Vienne (SEHV).Il assure la procédure de passation et d'attribution de l'accord-cadre ainsi que des marchés subséquents.Dans ce cadre, le SEHV a constitué un groupement de commandes ouvert aux personnes morales de droit publics, constitué de 92 membres:— 74 communes du Département de la Haute-Vienne,— 9 communautés de communes du Département de la Haute-Vienne,— 9 autres entités: EHPAD, syndicats, dont notamment le SYDED (syndicat départemental pour l'élimination des déchets).
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