Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36kva seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi no2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La suppression légale des tarifs réglementés de vent entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours a...
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36kva seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi no2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La suppression légale des tarifs réglementés de vent entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours au tarif réglementé à compter du 1er janvier 2016. Pour cette consultation, Bordeaux Métropole est coordonnateur d'un groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8-vii du code des marchés publics. Ce groupement est composé de 11 membres: Bordeaux Métropole, Mairie de Bordeaux, CCAS de Bordeaux, la Régie de l'opéra National de Bordeaux, le Théatre National de Bordeaux Atlantique, la Mairie de Bassens, la Mairie de Bègles, la Mairie de Floirac, la Mairie de Gradignan, la Mairie de Mérignac, et la Mairie de Pessac. Ce groupement de commandes a pour objet la fourniture, l'acheminement d'électricité et de services associés pour des points de livraison actuellement aux tarifs réglementés ou déjà en offre de marché pour les besoins propres de ses membres. Pour la réalisation de l'objet de la consultation, Bordeaux Métropole assure, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature de l'accord-cadre et des marchés subséquents. Chaque membre est chargé d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui le concerne.
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