Le présent marché public fixe les conditions administratives, financières et techniques de l'entretien périodique et ponctuel des espaces verts de la CA Sénart Val de Seine. Il fait peser sur le titulaire une obligation de résultat sur la qualité et la pérennité de ces espaces. En outre, il comprend également:— une variante Zéro phyto, en vue de répondre aux objectifs fixés par la loi «Labbé» du 6.2.2014 visant à supprimer ...
Le présent marché public fixe les conditions administratives, financières et techniques de l'entretien périodique et ponctuel des espaces verts de la CA Sénart Val de Seine. Il fait peser sur le titulaire une obligation de résultat sur la qualité et la pérennité de ces espaces. En outre, il comprend également:— une variante Zéro phyto, en vue de répondre aux objectifs fixés par la loi «Labbé» du 6.2.2014 visant à supprimer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics gérés par les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics à l'horizon 2020, ou à 2017, dans le cadre du projet de loi «transition énergétique»,— une prestation supplémentaire éventuelle, visant à intégrer, à compter du 1.1.2016, le site «Lac Montalbot», à Vigneux-sur-Seine. Par ailleurs, le titulaire est informé que la CA Sénart Val de Seine devrait, eu égard au schéma régional de coopération intercommunale adopté par le préfet de Région IDF, le 4.3.2015, fusionner au 1.1.2016 avec la CA du Val d'Yerres et la commune de Varennes-Jarcy. Conformément à l'article 5211-43-1 du CGCT, l'établissement public issu de cette fusion se substituera de plein droit aux droits et obligations de la CASVS, dans son périmètre actuel (Draveil, Montgeron, Vigneux-sur-Seine), dans toutes ses délibérations et contrats conclus, y compris le présent marché public, n'entraînant aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les prescriptions décrites au présent marché sont réputées être acceptées sans réserve par le titulaire. Toute référence à une norme ou une marque commerciale s'entend ou équivalent.
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